Quelques commentaires sur les jugements



A propos de l'ordonnance de non-conciliation (février 1997)... ou "le début du carnaval" (en février c'est de saison!)

"... après avoir réuni les époux hors la présence de leurs avocats et après avoir vainement tenté de les concilier..."
Ceci est simplement FAUX : nous n'avons jamais été réunis hors la présence de nos avocats devant le juge aux affaires familiales et il n'y a donc à fortiori eu aucune tentative de conciliation ni aucune confrontation individuelle.
C'est pourtant là la seule et unique possibilité de confrontation prévue par la procédure. C'est donc un des seuls moyens (pour ne pas dire le seul) que le juge a d'avoir une idée objective des faits et des personnes surtout par rapport à l'enfant qui est ainsi escamoté.
Si cela peut paraitre secondaire dans le cas d'un divorce, je rappelle que l'enjeu est ici ni plus ni moins que de décider de la vie d'un enfant, de décider qui va en être exclu et en supporter toutes les contraintes et les frais, qui va disposer au contraire de tous les pouvoirs et de tous les avantages à ce sujet! Et pour évaluer où se trouve l'intérêt de l'enfant, le juge décide de se passer de la confrontation des seuls interessés, les parents, des seuls témoins et acteurs de la vie de l'enfant dont il ne connait rien, de se passer également de toute mesure d'investigation (que j'avais demandée)... A part ça, la justice s'interesse à la réalité!

J'adore surtout le "après avoir vainement tenté de les concilier": en lisant ça on imagine vraiment la scène (totalement fictive!) : un juge vraiment conciliateur (il porte ce nom et c'est théoriquement son rôle!) allant au bout de tous les arguments possibles pour éviter le pire, s'efforçant de faire dialoguer les époux, de les faire réfléchir (en tout cas celui (celle) qui veut divorcer), surtout sur la gravité et l'irrémédiabilité des conséquences par rapport à l'enfant, les problèmes sont-ils aussi graves, insolubles?, etc... LA CONFRONTATION N'A MEME JAMAIS EU LIEU !
Il n'était vraiment pas utile au juge de rajouter cette phrase, comme s'il voulait se donner bonne conscience et montrer qu'il a bien fait son boulot! Comme la suite ne va que le confirmer, tout est exactement du même ordre: comment appeleriez-vous ça si ce n'est une vaste mascarade?
C'est même à croire que les jugements sont un simple formulaire pré-imprimé rempli par les juges tant les décisions prises sont systématiquement les mêmes, identiques jusque dans les détails pour des situations pourtant toutes différentes et particulières!!!!


"Dit que l'enfant résidera à titre principal chez la mère."
Cette simple petite phrase de moins d'une ligne, qui n'est accompagnée d'aucune explication, d'aucune motivation,qui passerait presque inaperçu tant elle est courte et noyée dans le langage juridique, est pourtant la plus importante de tous les jugements rendus:
Cette petite phrase aussi décisive est surtout contraire à l'article principal du code civil sur le sujet (287) qui dit :"Le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparait contraire à l'intérêt de l'enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle"
Nous sommes exactement dans ce cas, ma femme a demandé le divorce, elle est partie de notre domicile à l'étranger juste avant ce jugement, nous sommes en total désaccord concernant notre fille, et pourtant le juge n'a pas désigné "le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle."
Autant en introduction le juge s'applique à détailler des choses qui ne se sont jamais passées, autant y-a-t-il un manque singulier d'explications sur les décisions primordiales. L'inverse serait plus en rapport avec le sérieux de la Justice et l'importance de l'enjeu de la vie d'un enfant.
On peut penser que si un juge décide d'aller à l'encontre des textes de loi pour une décision aussi grave c'est qu'il a de bonnes raisons! Or, non seulement il n'en donne aucune mais surtout il N'EN A AUCUNE : il ne dispose en effet d'aucune connaissance sur la réalité individuelle de l'enfant et des parents dont il décide de la vie! Bien que les décisions prises en conciliation soient théoriquement "provisoires" (un provisoire qui dure : pour moi plus d'un an!), c'est pourtant cette petite phrase qui est prise comme seule et unique motivation dans le jugement définitif pour simplement reconduire et entériner tout ce qui précède, sans apporter la moindre justification (j'allais dire supplémentaire! mais aucune n'a jamais existée!) et contrairement à ce que dit le code civil sur le sujet !!!! :"Le juge ne peut se borner à reconduire les mesures prises dans l'ordonnance de non-conciliation sans donner aucun motif relatif à la recherche de l'intérêt des enfants mineurs".
(En plus du contexte et des faits, à l'heure où cette décision est prise ma femme vient d'enlever notre fille de sa maison, à mon insu, à l'étranger et a avoué au juge l'y avoir laissée pour que je ne la vois pas!)


A propos de l'appel de l'ordonnance de non-conciliation... ou "de la souveraine clairvoyance des juges..."

"... pouvant s'expliquer notamment par la différence d'âge les séparant mais ne justifie pas de procéder à des examens psychologiques de l'une ou des deux parties."
Dans ces conditions, et compte tenu du jeune âge de l'enfant ... il convient, comme l'a décidé à bon escient le premier juge, de fixer sa résidence habituelle auprès de la mère.
Ce jugement en appel (et c'est le SEUL) a le "mérite" d'au moins révéler l'appréciation du juge et donc "la logique" de prise de décision. Il révèle par la même occasion à quel niveau se fait cette apréciation et on comprend alors beaucoup mieux les aberrations qui en résultent!
Pour le juge, tout est clair : il a lu la première page du dossier (l'état civil des intéressés), véritable boule de cristal qui lui a révélé tout ce qui s'est passé ainsi que le comportement et les compétences des parents envers l'enfant !
  1. le divorce est du à une trop grande différence d'âge, il n'y a donc pas lieu de chercher d'avant-âge(!).
  2. l'enfant est très jeune, il est donc confié à la mère.
La cause est entendue, les consciences sont tranquilles... au suivant!
Mais voilà, la réalité est que :
  1. nous avons ma femme et moi effectivement 15 ans d'écart: non seulement rien dans le dossier, ni dans les faits, ni même dans les allégations de ma femme ne fait référence de près ou de loin à cette différence d'âge, mais surtout (et c'était déjà vrai à l'époque de cette décision) ma femme vit depuis avec un homme qui a 28 ans de plus qu'elle (plus agé que ses propres parents!)...
    Si l'on suit le raisonnement du juge, il faudrait conclure que ma femme m'a quitté parce que je n'étais pas assez vieux pour elle (alors que le juge sous-entend le contraire)! La vérité n'est peut-être pas loin mais un peu moins "simpliste" et beaucoup plus en rapport avec le contexte et les faits !
  2. Notre fille est effectivement très petite puisqu'elle a quelques mois : non seulement cela n'alerte pas le juge que ma femme veuille divorcer juste après cette naissance, mais de plus, en faire une justification évidente pour la confier à la mère et l'enlever au père révèle que seuls de profonds préjugés président à cette apréciation et en aucun cas le contexte et la réalité individuelle de l'enfant et des parents.
A propos du jeune âge de l'enfant... Les juges l'ignorent déliberemment ! Ils ont trouvé une explication plausible au divorce (la différence d'âge!), DONC il n'y a pas lieu d'approfondir ni de changer quoi que ce soit aux décisions toujours identiques prises depuis 50 ans et que les juges se valident mutuellement les uns les autres, de plus soit disant au nom de l'intérêt d'un enfant alors qu'ils n'ont et ne recherchent aucune information sur le sujet!!!

Comme dirait Coluche je m'excuse mais MERDE: ni ma femme, ni moi, ni surtout notre fille ne sommes des statistiques.
Le premier DROIT de n'importe quel être humain est d'abord d'être considéré comme un INDIVIDU avec ses caractéristiques propes, sa réalité propre, ses idées propres, ses comportements propres et non d'être préjugé de tout cela par une classification dans une race, un sexe ou une catégorie quelconque! Cela s'appelle de la discrimination.
D'autre part, la plausibilité d'une supposition sur une situation particulière, surtout sans aucune considération des faits, ne garantit en rien sa réalité (la preuve!) : cela s'appelle des préjugés. C'est peut-être acceptable dans la vie courante, quand cela n'entraine aucune décision, mais c'est tout simplement inadmissible dans des décisions de Justice aussi graves.

Si encore je n'avais rien dit, rien dénoncer, mais, depuis le début les juges connaissent, si ce n'est la vérité, au moins mon témoignage et ma version des faits. Le plus élémentaire bon sens, la plus élémentaire objectivité, la notion même de "Justice" commande déjà AU MINIMUM de s'interesser aux faits, mais ici, compte tenu de l'importance de l'enjeu, compte tenu de la nature loin d'être anodine des faits que je relate qui concernent directement notre enfant, les ignorer délibéremment est particulièrement scandaleux et grave. Surtout si la Justice veut prétendre que sa motivation primordiale à ces décisions est la connaissance de la réalité de l'enfant!!!!!!
Je ne voudrais pas m'avancer à chercher des explications à ces pratiques (la question est pourtant grave car c'est toute la crédibilité de la Justice qui est en cause) mais elles sont inadmissibles: la seule certitude est que les juges, encore une fois au moins dans ce dossier, ont pris des décisions au nom de l'intérêt d'un enfant en ignorant totalement et délibéremment tout ce qui le concerne!


(extrait du Barreau du Québec... en France je n'ai rien trouvé sur le même sujet!)
... a) Les motifs
Pour obtenir un divorce, un époux doit prouver au tribunal l'échec du mariage en établissant soit que les époux ont vécu séparés pendant au moins un an avant le prononcé du jugement, soit qu'il y a eu adultère, cruauté physique ou mentale. Cependant, le tribunal ne tient pas compte des fautes commises par l'un des époux pour établir la pension alimentaire ou pour statuer sur la garde des enfants à moins que sa conduite soit reliée à son attitude d'agir à titre de père ou de mère.


"... compte tenu de son intérêt particulier pour son enfant..."

Le juge d'appel reconnait (c'est plutôt "sympa" de prime abord) que je m'interesse particulièrement à mon enfant, ce qui me vaut, par rapport à un jugement "standard", d'avoir un droit de visite "des plus étendus pendant les périodes scolaires" (ma fille a 1 an, n'est pas scolarisée!): en pratique cela me vaut 15 jours sur 2 mois (on se demande ce que ce serait s'ils n'était pas "des plus étendus"!)
Franchement, cette petite phrase est loin d'être innocente et appelle (c'est le cas de le dire) un certain nombre de questions:
  1. comment le juge a-t-il évalué cet intérêt? Est-ce parce que je demande la garde de ma fille?
  2. a-t-il effectué la même évaluation envers la mère? Comment? Quel est son avis?
  3. si, dans le cadre du choix d'un parent, la reconnaissance pour l'un d'eux d'un intérêt particulier pour son enfant n'implique pas qu'il en ait la garde, qu'est-ce que ce parent doit faire, qu'est-ce qui lui manque pour que l'enfant lui soit confié? Serait-ce parce qu'il a au contraire trop de choses? Serait-ce parce que c'est le père?
Les conclusions du juge et l'absence de commentaire sur le même sujet à propos de la mère montre à l'évidence deux choses :
  1. le "particulier" ne s'applique pas à une comparaison entre les parents mais à une évaluation par rapport à ce qu'un juge estime être un "intérêt normal" d'un père pour son enfant... c'est à dire pas grand-chose et de toute façon aucune "compétence"...
  2. ... car même "particulier", cet intérêt "vaut" tout au plus quelques jours dans l'année et ne souffre de toute façon aucune comparaison avec celui qui est attribué d'emblée aux femmes puiqu'il n'est même pas nécessaire d'en parler !
DONC... heureusement que j'ai moi profondément désiré notre enfant et que ma femme regrettait sa venue, heureusement que je m'en suis occupé seul après sa naissance, et que sa mère s'en désinteressait et refusait toute responsabilité... car sinon, je me demande bien quelles auraient été les décisions des juges!!!!!!!


"... dont la Noël 1997, la première moitié les années paires,..."
(traduction : cette phrase dit en pratique que je ne passerais pas le Noël 1997 avec ma fille)

Une "petite" remarque quant au "droit de visite et d'hébergement" temporairement décidé en appel qui révèle (encore) l'attention portée au dossier et le fonctionnement judiciaire réel:
ma femme m'a enlevé délibéremment notre fille la veille de son premier Noël (1996), les juges le savent (sont censés le savoir), ma femme ne le conteste pas, il y a une plainte déposée à la gendarmerie et les juges peuvent le vérifier...
mais non : la machine judiciaire "familiale" est tellement humaine, tellement attachée à la réalité, à la justice, à la considération individuelle des cas qu'elle traite, qu'elle n'a pas dévié d'un pouce pour seulement faire en sorte que je passe enfin un Noël avec ma fille en inversant simplement les moitiés de vacances!... Car bien sur, ma femme, malgré mes demandes, malgré les promesses qu'elle s'était permise de faire à son retour de Noël 96, a refusé d'intervertir le partage des vacances pour que je passe Noël avec ma fille.


A propos du jugement définitif... :


Le jugement de divorce à proprement parlé est censé, par opposition aux précédents, juger sur le fond c'est à dire qu'on s'attend à ce que la justice s'interesse (enfin!) à la réalité des faits et prenne des décisions en conséquence! J'ai attendu plus d'un an 1/2 ce jugement, je croyais encore à cela, qu'enfin les juges daignent s'interesser à connaitre la vérité de ce qui amène une petite fille à être condamnée dès sa naissance à être traumatisée par un divorce et tout ce qui s'en suit plutôt que de vivre au milieu de sa famille. Résultat :un an 1/2 pour une phrase, une seule qui parle et décide de la vie de notre fille: "Attendu qu'il apparait de l'intérêt de l'enfant de maintenir sa résidence au domicile de sa mère, rien ne permettant de modifier la mesure prise par le Juge conciliateur et confirmée par la Cour d'Appel"
Non seulement il n'y a absolument aucune référence au "fond", aucune justification, ou explication quant au choix fait, mais les juges reportent ouvertement leur responsabilité sur les mesures précédentes (clairement et officiellement définies comme provisoires et non basées sur le fond) qu'ils se contentent de reconduire sous le simple prétexte qu'elles existent!
Il est non seulement scandaleux qu'aucune justification ne soit donnée aux décisons prises, mais de plus tout ceci est (encore) contraire au code civil lui-même : "Le juge ne peut se borner à reconduire les mesures prises dans l'ordonnance de non-conciliation sans donner aucun motif relatif à la recherche de l'intérêt des enfants mineurs".


Un autre exemple du sérieux de la justice?...
A propos des droits de visite et d'hébergement définis par le jugement définitif...
"Attendu qu'aucun élément nouveau ne permet de modifier le droit de visite et d'hébergement du père tel qu'il a été fixé par l'arrêt de la Cour en date du 24 juin 1997"
"Attendu qu'il convient de maintenir le droit de visite et d'hébergement initialement prévu et dont les modalités sont reprises au dispositif de la présente décision"
Ces phrases sont claires... sauf qu'ils ont juste "oublié", en recopiant, les droits de visite qui me sont accordés les mercredis: un mercredi sur deux (les jours pour la justice ne faisant pas 24h mais 8h : de 10h à 18h ! Compte tenu qu'il me faut 1h de trajet pour aller chercher ma fille, 1 h pour la ramener, qu'elle fait facilement plusieurs heures de sieste...)
Cette disposition s'éloignant légèrement d'un jugement classique ... oubliées! Quand je vous disez que les jugements étaient préimprimés... je croyais plaisanter! En tout cas ils sont visiblement préimprimés dans la tête des juges! Et cela montre avec quel sérieux ils rédigent des décisions réglant et détruisant toute votre vie!
En tout cas ce n'est pas par manque de temps ! Rappel :


"il existe manifestement, à la charge de l’un et de l’autre des époux, des faits qui constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage"
Je ne désirais pas aborder ici la considération du divorce qui est pour moi à mille lieues derrière celle de ma fille (bien que la justice considère l'opposé), mais quand même. Ce n'est pas tellement pour les conséquences de la décision dans ce domaine : finalement que les torts soient attribués à l'un, à l'autre ou aux deux, cela ne change pas grand chose (si ce n'est dans l'esprit de ceux qui se fient à ce jugement). Mais par contre, c'est une confirmation du folklore et de la légèreté de toute cette procédure:
je ne sais pas ce que vous appelleriez, vous, "des faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage" mais quelle que soit votre réponse, aussi intransigeant que vous puissiez être (écrivez moi vos réponses, elle m'interessent et je les publieraient), je mets au défi les juges ayant écrits ces lignes de donner UN SEUL EXEMPLE me concernant pour illustrer ce qu'ils affirment !!!!! Même dans les attestations de complaisance produites par ma femme (que je dénonce d'ailleurs ouvertement comme fausses pour la quasi totalité), il n'y a absolument rien correspondant de près ou de loin à cette définition.
Au vu de tout ça, j'ai vraiment la tentation de publier la totalité du "dossier de divorce" pour que chacun puisse faire ses propres conclusions, et surtout évaluer les jugements rendus.


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